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Fiche signalétique

Autorisation de mouvements/ transferts transfrontières des déchets non dangereux  

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F)
Secteur d’activité Eau et Assainissement
Sous secteur d’activité Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 250100
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Suspension de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Le non-respect des prescriptions établies,
La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté.

Ministère Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique
Structure Direction Générale de l'Environnement (DGE) 
Autorité émettrice Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (DDISC) 
Situation géographique Cocody-Riviera 3, derrière le lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire
Tél.Fixe +225 07 09 15 72 40 +225 27 22 23 91 29
Adresse Mail ddisc@environnement.gouv.ci
Site Internet https://ddisc.environnement.gouv.ci

1. Une demande d'autorisation adressée au Ministre chargé de l'environnement
2. La fiche de données de sécurité du produit ainsi que sa composition
3. Les documents de notification et de mouvement transfrontière
4. Le reçu de paiement de frais d'instruction du dossier
5. Un contrat entre le producteur et le destinataire des déchets stipulant l'obligation de l'expéditeur à reprendre les déchets en cas d'incapacité à mener à bien le mouvement transfrontière ou en cas d'incapacité du destinataire à effectuer la valorisation conformément à la réglementation.

Frais administratif (FCFA) 250100
Délai de délivrance 90