Autorisation de mouvements/ transferts transfrontières des déchets non dangereux
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F) | ||
Secteur d’activité | Eau et Assainissement | ||
Sous secteur d’activité | Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 250100 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Suspension de l'agrément | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Le non-respect des prescriptions établies, La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté. |
Ministère | Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique |
Structure | Direction Générale de l'Environnement (DGE) |
Autorité émettrice | Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (DDISC) |
Situation géographique | Cocody-Riviera 3, derrière le lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire |
Tél.Fixe | +225 07 09 15 72 40 +225 27 22 23 91 29 |
Adresse Mail | ddisc@environnement.gouv.ci |
Site Internet | https://ddisc.environnement.gouv.ci |
1. Une demande d'autorisation adressée au Ministre chargé de l'environnement 2. La fiche de données de sécurité du produit ainsi que sa composition 3. Les documents de notification et de mouvement transfrontière 4. Le reçu de paiement de frais d'instruction du dossier 5. Un contrat entre le producteur et le destinataire des déchets stipulant l'obligation de l'expéditeur à reprendre les déchets en cas d'incapacité à mener à bien le mouvement transfrontière ou en cas d'incapacité du destinataire à effectuer la valorisation conformément à la réglementation. |
Frais administratif (FCFA) | 250100 | ||
Délai de délivrance | 90 |