Autorisation de mouvements/ transferts transfrontières des déchets non dangereux
| 1. Une demande d'autorisation adressée au Ministre chargé de l'environnement 2. La fiche de données de sécurité du produit ainsi que sa composition 3. Les documents de notification et de mouvement transfrontière 4. Le reçu de paiement de frais d'instruction du dossier 5. Un contrat entre le producteur et le destinataire des déchets stipulant l'obligation de l'expéditeur à reprendre les déchets en cas d'incapacité à mener à bien le mouvement transfrontière ou en cas d'incapacité du destinataire à effectuer la valorisation conformément à la réglementation. |