Autorisation pour l’exploitation, la circulation et le façonnage des produits forestiers ligneux autres que le bois d’œuvre et le bois energie
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 35000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [5 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 89 | ||
| Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
| Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
| Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
| Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
| Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
| Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
| Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
| 1 Une demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de produits forestiers autre que le bois d’œuvre adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts, indiquant la nature du produit, l’adresse téléphonique du demandeur ainsi que le lieu d’exploitation ; 2 Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte Consulaire (pour les particuliers au cours d’une 1ère demande) ; 3 Une enquête technique réalisée par le Chef du cantonnement du service local de rattachement ; 4 Une autorisation du concessionnaire du périmètre ou de la parcelle ou un contrat entre le fournisseur et l’exploitant de produits forestiers autre que le bois d’œuvre ; 5 Une photocopie du registre de commerce (pour les sociétés au cours d’une 1ère demande) ; 6 Une photocopie de la Déclaration Fiscale d’Existence (pour les sociétés au cours d’une 1ère demande) ; 7 L’original de l’ancienne autorisation (pour le renouvellement) ; 8 Le bilan d’activités de l’exercice écoulé (pour le renouvellement) ; 9 Les documents administratifs du pays où a lieu l’exploitation du produit (cas de transit des produits secondaires) ; |
| Frais administratif (FCFA) | 50000 | ||
| Délai de délivrance | 7 | ||