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Fiche signalétique

Autorisation annuelle d’ouverture de parcs à bois pour la manutention des bois importés ou destinés à l’exportation.

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF)
Autorité émettrice Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) 
Situation géographique Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche
Tél.Fixe +225 01 40 20 33 81
Adresse Mail dpif2012@yahoo.fr
Site Internet www.eauxetforets.gouv.ci

1. Demande d’autorisation d’ouverture de parc à bois adressée à Monsieur le Mi-nistre des Eaux et Forêts, pour la manutention des produits ligneux importés ou destinés à l’exportation;
2.Une fiche signalétique de l’entreprise ;
3.Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
4.Une fiche d’enquête (canevas à retirer à la DPIF) ;
5.Un titre de propriété ou toute autre pièce justificative de la possession d’un ter-rain dédié.

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 7