Autorisation d'achat pour société coopérative
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non Applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100100 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | L'agrément peut être retiré à tout moment en cas d'infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du café et du cacao | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non respect de règles et des dispositions de la commercialisation | ||
| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Conseil du Café-Cacao |
| Autorité émettrice | Conseil du Café-Cacao |
| Situation géographique | Immeuble CAISTAB Abidjan Plateau |
| Tél.Fixe | +225 27 20 25 69 69 |
| Adresse Mail | info@conseilcafecacao.ci |
| Site Internet | www.conseilcafecacao.ci |
| Toute personne morale qui sollicite un agrément d'acheteur de café et de cacao doit , 1. être régulièrement constituée conformément aux lois et règlements en vigueur, avoir son siège social en Côte d'Ivoire et fournir à cet effet, copie certifiée de l'ensemble de ses documents constitutifs et notamment , - des statuts, de la déclaration notariée de souscription et de versement, de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives ; - de la liste de ses membres, associés, actionnaires et coopérateurs ainsi que de la répartition du capital social ; - de la liste des administrateurs, gérants et dirigeants ainsi que des actes de nomination ; 2. disposer d'un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale et douanière, et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation ; 3. être domiciliée ou avoir une représentation dans la zone d’achat ; 4. n'avoir pas fait l'objet d'un retrait d'agrément pour infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation de café et de cacao au cours des cinq dernières années ; 5. pour les administrateurs, gérants et dirigeants , N’avoir' fait l'objet d'aucune condamnation pour infractions économiques et financières ; N’être frappés par aucune interdiction d'exercer ou de gérer une activité économique ; N’avoir pas été administrateurs, gérants et dirigeants d'une personne morale dont l'agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ; N’avoir pas fait l'objet, à titre personnel, d'un retrait d'agrément d'acheteur de café et de cacao au cours des cinq dernières années. Toute personne physique qui sollicite l'agrément d'acheteur de café et de cacao doit , Être de nationalité ivoirienne ; Être immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier, et Fournir à cet effet, une déclaration d'immatriculation ou une déclaration d’activité ; Tenir une comptabilité régulière de ses activités ; - Disposer d'un numéro de compte contribuable, être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale et douanière, et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation ; Être domiciliée dans la zone d’achat ; N’avoir pas fait l'objet d'un retrait d'agrément pour infraction à la Réglementation en vigueur en matière de café et de cacao· au cours des cinq dernières années ; - N'avoir pas été administrateur ou dirigeant d'une personne morale dont l'agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ; - N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour infractions économiques et financières ; - N'être frappé par aucune interdiction d'exercer ou de gérer une activité économique. |
| Frais administratif (FCFA) | 100100 | ||
| Délai de délivrance | 60 | ||