Autorisation d'achat pour société coopérative
| Toute personne morale qui sollicite un agrément d'acheteur de café et de cacao doit , 1. être régulièrement constituée conformément aux lois et règlements en vigueur, avoir son siège social en Côte d'Ivoire et fournir à cet effet, copie certifiée de l'ensemble de ses documents constitutifs et notamment , - des statuts, de la déclaration notariée de souscription et de versement, de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives ; - de la liste de ses membres, associés, actionnaires et coopérateurs ainsi que de la répartition du capital social ; - de la liste des administrateurs, gérants et dirigeants ainsi que des actes de nomination ; 2. disposer d'un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale et douanière, et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation ; 3. être domiciliée ou avoir une représentation dans la zone d’achat ; 4. n'avoir pas fait l'objet d'un retrait d'agrément pour infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation de café et de cacao au cours des cinq dernières années ; 5. pour les administrateurs, gérants et dirigeants , N’avoir' fait l'objet d'aucune condamnation pour infractions économiques et financières ; N’être frappés par aucune interdiction d'exercer ou de gérer une activité économique ; N’avoir pas été administrateurs, gérants et dirigeants d'une personne morale dont l'agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ; N’avoir pas fait l'objet, à titre personnel, d'un retrait d'agrément d'acheteur de café et de cacao au cours des cinq dernières années. Toute personne physique qui sollicite l'agrément d'acheteur de café et de cacao doit , Être de nationalité ivoirienne ; Être immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier, et Fournir à cet effet, une déclaration d'immatriculation ou une déclaration d’activité ; Tenir une comptabilité régulière de ses activités ; - Disposer d'un numéro de compte contribuable, être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale et douanière, et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation ; Être domiciliée dans la zone d’achat ; N’avoir pas fait l'objet d'un retrait d'agrément pour infraction à la Réglementation en vigueur en matière de café et de cacao· au cours des cinq dernières années ; - N'avoir pas été administrateur ou dirigeant d'une personne morale dont l'agrément a été retiré au cours des cinq dernières années ; - N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour infractions économiques et financières ; - N'être frappé par aucune interdiction d'exercer ou de gérer une activité économique. |