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Fiche signalétique

Agrément exportateur pour société anonyme

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 200000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 200000000
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 60
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100100
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité L'agrément peut être retiré à tout moment en cas d'infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du café et du cacao
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non respect de règles et des dispositions de la commercialisation

Ministère Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières
Structure Conseil du Café-Cacao 
Autorité émettrice Conseil du Café-Cacao 
Situation géographique Immeuble CAISTAB Abidjan Plateau
Tél.Fixe +225 27 20 25 69 69
Adresse Mail info@conseilcafecacao.ci
Site Internet www.conseilcafecacao.ci

I. Dossier , société commerciale ,
1. une demande d'Agrément adressée au Directeur Générale du conseil du café-cacao;
2. un registre de commerce et du crédit mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège;
3.une attestation bancaire justifiant d'un capital social minimum de 200 millions FCFA;
4. une attestation de siège sociale en Côte d'Ivoire.
II. Dossier ,
1. Communiquer les statuts de la société ;
2. La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions;
3. Le compte d'exploitation prévisionnel et/ou les états financiers des 2 derniers exercices;
4. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire contenant le projet d'affectation du résultat du dernier exercice; -la convention avec un commissaire au compte agrée , l'attestation de régularité fiscale ,l'attestation de régularité douanière ; - la preuve de l'existence d'une ligne de financement bancaire ferme.

Frais administratif (FCFA) 100100
Délai de délivrance 60