Agrément exportateur pour société anonyme
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | 200000000 | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 200000000 | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100100 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | L'agrément peut être retiré à tout moment en cas d'infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du café et du cacao | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non respect de règles et des dispositions de la commercialisation |
Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
Structure | Conseil du Café-Cacao |
Autorité émettrice | Conseil du Café-Cacao |
Situation géographique | Immeuble CAISTAB Abidjan Plateau |
Tél.Fixe | +225 27 20 25 69 69 |
Adresse Mail | info@conseilcafecacao.ci |
Site Internet | www.conseilcafecacao.ci |
I. Dossier , société commerciale , 1. une demande d'Agrément adressée au Directeur Générale du conseil du café-cacao; 2. un registre de commerce et du crédit mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège; 3.une attestation bancaire justifiant d'un capital social minimum de 200 millions FCFA; 4. une attestation de siège sociale en Côte d'Ivoire. II. Dossier , 1. Communiquer les statuts de la société ; 2. La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions; 3. Le compte d'exploitation prévisionnel et/ou les états financiers des 2 derniers exercices; 4. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire contenant le projet d'affectation du résultat du dernier exercice; -la convention avec un commissaire au compte agrée , l'attestation de régularité fiscale ,l'attestation de régularité douanière ; - la preuve de l'existence d'une ligne de financement bancaire ferme. |
Frais administratif (FCFA) | 100100 | ||
Délai de délivrance | 60 |