Agrément exportateur pour société anonyme
| I. Dossier , société commerciale , 1. une demande d'Agrément adressée au Directeur Générale du conseil du café-cacao; 2. un registre de commerce et du crédit mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège; 3.une attestation bancaire justifiant d'un capital social minimum de 200 millions FCFA; 4. une attestation de siège sociale en Côte d'Ivoire. II. Dossier , 1. Communiquer les statuts de la société ; 2. La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions; 3. Le compte d'exploitation prévisionnel et/ou les états financiers des 2 derniers exercices; 4. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire contenant le projet d'affectation du résultat du dernier exercice; -la convention avec un commissaire au compte agrée , l'attestation de régularité fiscale ,l'attestation de régularité douanière ; - la preuve de l'existence d'une ligne de financement bancaire ferme. |