Agrément d'importation d'exportation et de fabrication
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |
Ministère | Ministère des Ressources Animales et Halieutiques |
Structure | Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) |
Autorité émettrice | Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) |
Situation géographique | Cocody-riviera m'badon |
Tél.Fixe | +225 05 75 85 56 26 |
Adresse Mail | dnagep.ci@gmail.com |
Site Internet | https://www.ressourcesanimales.gouv.ci |
1. demande adréssée au ministre des ressources animales et halieutiques. 2. Copie du statut. 3. casier judiciaire du gérant. 4. CNI du gérant. 5. Visite/ contre visite/ radio pulmoniare du gérant. 6. CNI du responsable technique. 7. copie du diplôme légalisé du responsable technique . 8. Visite/contre visite/ radio pulmonaire du responsable technique. 9. Une copie du registre du commerce. 10. Attestation de localisation de l'Entrerprise . 11. Déclaration d'existence fiscale ( pour une nouvelle demande) 12. les dossiers médicaux ( certificat de visite, contre visite, radio pulmonaire) des employés en contact avec l'aliment. 13. Liste des personnes directement liées à l'activité. 14. Une quittance de vesrsement des frais relatifs au dossier de demande. 15. Tout autre document dont la production pourrait s'avéré nécessaire par les services compétents du minsitère des ressources animales et halieutiques. 16. Données statistiques de production ou d'importation 17. Attestation de non faillite 18. Attestation de régularité fiscale 19. Attestation de mise à jour des employés à la CNPS |
Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
Délai de délivrance | 90 |