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Fiche signalétique

Agrément d'importation d'exportation et de fabrication

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Structure Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) 
Autorité émettrice Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) 
Situation géographique Cocody-riviera m'badon
Tél.Fixe +225 05 75 85 56 26
Adresse Mail dnagep.ci@gmail.com
Site Internet https://www.ressourcesanimales.gouv.ci

1. demande adréssée au ministre des ressources animales et halieutiques. 2. Copie du statut. 3. casier judiciaire du gérant. 4. CNI du gérant. 5. Visite/ contre visite/ radio pulmoniare du gérant. 6. CNI du responsable technique. 7. copie du diplôme légalisé du responsable technique . 8. Visite/contre visite/ radio pulmonaire du responsable technique. 9. Une copie du registre du commerce. 10. Attestation de localisation de l'Entrerprise . 11. Déclaration d'existence fiscale ( pour une nouvelle demande) 12. les dossiers médicaux ( certificat de visite, contre visite, radio pulmonaire) des employés en contact avec l'aliment. 13. Liste des personnes directement liées à l'activité. 14. Une quittance de vesrsement des frais relatifs au dossier de demande. 15. Tout autre document dont la production pourrait s'avéré nécessaire par les services compétents du minsitère des ressources animales et halieutiques. 16. Données statistiques de production ou d'importation 17. Attestation de non faillite 18. Attestation de régularité fiscale 19. Attestation de mise à jour des employés à la CNPS

Frais administratif (FCFA) 100000
Délai de délivrance 90