Agrément des établissements pour l'importation en exonération des produits et matériels destinés à l'élevage
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Commerce | ||
Sous secteur d’activité | Commerce de gros et activités des intermédiaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif au supérieur hiérarchique | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | La sensibilisation est plutôt privilégiée |
Ministère | Ministère des Ressources Animales et Halieutiques |
Structure | Direction des Productions Animales (DPA) |
Autorité émettrice | Direction des Productions Animales (DPA) |
Situation géographique | Nouvelle cité administrative hôtel Sebroko en face de l’ex ONUCI, Dans le prolongement du garage Présidentiel Bâtiment D au Rez-de-chaussé |
Tél.Fixe | +225 27 20 22 99 23 +225 01 02 39 34 73 +225 27 24 34 22 09 |
Adresse Mail | mirahdpa@gmail.com |
Site Internet | https://www.ressourcesanimales.gouv.ci |
1- Une lettre adressée au Président de la commisssion indiquant le ou les secteurs d'activités pour lequel l'agrément est sollicité; 2- Une photocopie de l'extrait du registre de commerce; 3- Une déclaration fiscale d'existence (pour les nouveaux); 4- Une attestation de régularité fiscale (pour les renouvellements); 5- Une copie des statuts de la société ou de l'entreprise concernée; 6- La liste des agents déclarés à la CNPS et l'attestation de mise à jour; 7- Une attestation de localisation du lieu d'exercice (pour les nouveaux). |
Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
Délai de délivrance | 90 |