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Fiche signalétique

Agrément des établissements pour l'importation en exonération des produits et matériels destinés à l'élevage

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Commerce
Sous secteur d’activité Commerce de gros et activités des intermédiaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif au supérieur hiérarchique
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité La sensibilisation est plutôt privilégiée

Ministère Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Structure Direction des Productions Animales (DPA)
Autorité émettrice Direction des Productions Animales (DPA)
Situation géographique Nouvelle cité administrative hôtel Sebroko en face de l’ex ONUCI, Dans le prolongement du garage Présidentiel Bâtiment D au Rez-de-chaussé
Tél.Fixe +225 27 20 22 99 23 +225 01 02 39 34 73 +225 27 24 34 22 09
Adresse Mail mirahdpa@gmail.com
Site Internet https://www.ressourcesanimales.gouv.ci

1- Une lettre adressée au Président de la commisssion indiquant le ou les secteurs d'activités pour lequel l'agrément est sollicité;
2- Une photocopie de l'extrait du registre de commerce;
3- Une déclaration fiscale d'existence (pour les nouveaux);
4- Une attestation de régularité fiscale (pour les renouvellements);
5- Une copie des statuts de la société ou de l'entreprise concernée;
6- La liste des agents déclarés à la CNPS et l'attestation de mise à jour;
7- Une attestation de localisation du lieu d'exercice (pour les nouveaux).

Frais administratif (FCFA) 100000
Délai de délivrance 90