Autorisation d’exploitation des médias audiovisuels en ligne Web TV / Web Radio / Vidéos à la demande (VODS)
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Programmation télévisuelle, radiodiffusion | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP) | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Autorité émettrice | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Situation géographique | Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25 |
| Adresse Mail | infos@haca.ci |
| Site Internet | www.haca.ci |
| L’opérateur est tenu de déposer toutes les pièces requises pour la constitution du dossier d’autorisation qui comprend , 1. Une demande aux fins de déclaration accompagnée d’une note descriptive du projet ; 2. Une copie des statuts de la société/de l’association/ de l’organisme ; 3. Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ; 4. La dénomination du service à déclarer ; 5. Le nom et la fonction du représentant légal du service déclaré ; 6. L’origine et le montant des financements prévus ; 7. La raison sociale du fournisseur d’accès à internet ; 8. La raison sociale et l’adresse de l’hébergeur du site ; 9. L’adresse internet du service (DNS) ; 10. La grille des programmes ; 11. Le descriptif des ressources humaines du service ; 12. La photocopie de la Carte Nationale d’Identité d’un journaliste professionnel dans le cas où le service fait de l’information. Le titulaire de l’autorisation doit s’acquitter d’un droit d’autorisation de cinq millions (5 000 000) de francs CFA. Conformément à l’article 14 du Décret n°2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion, La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en application des dispositions de la loi, délivrera une autorisation à l’issue de l’instruction du dossier. PROCEDURE D’AUTORISATION DES MEDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE 1. Transmission du formulaire de déclaration des médias en ligne et des documents administratifs demandés à la HACA ; 2. Paiement par l’opérateur du Droit d’autorisation ; 3. Signature du Cahier des charges portant autorisation entre la HACA et le titulaire de l’autorisation. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 7 | ||