Autorisation d’exploitation des médias audiovisuels en ligne Web TV / Web Radio / Vidéos à la demande (VODS)
| L’opérateur est tenu de déposer toutes les pièces requises pour la constitution du dossier d’autorisation qui comprend , 1. Une demande aux fins de déclaration accompagnée d’une note descriptive du projet ; 2. Une copie des statuts de la société/de l’association/ de l’organisme ; 3. Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ; 4. La dénomination du service à déclarer ; 5. Le nom et la fonction du représentant légal du service déclaré ; 6. L’origine et le montant des financements prévus ; 7. La raison sociale du fournisseur d’accès à internet ; 8. La raison sociale et l’adresse de l’hébergeur du site ; 9. L’adresse internet du service (DNS) ; 10. La grille des programmes ; 11. Le descriptif des ressources humaines du service ; 12. La photocopie de la Carte Nationale d’Identité d’un journaliste professionnel dans le cas où le service fait de l’information. Le titulaire de l’autorisation doit s’acquitter d’un droit d’autorisation de cinq millions (5 000 000) de francs CFA. Conformément à l’article 14 du Décret n°2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion, La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en application des dispositions de la loi, délivrera une autorisation à l’issue de l’instruction du dossier. PROCEDURE D’AUTORISATION DES MEDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE 1. Transmission du formulaire de déclaration des médias en ligne et des documents administratifs demandés à la HACA ; 2. Paiement par l’opérateur du Droit d’autorisation ; 3. Signature du Cahier des charges portant autorisation entre la HACA et le titulaire de l’autorisation. |