Agrément importateur d'engrais
Nature | Déclaration | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F) | ||
Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non disponible | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | |||
Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 300000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non disponible | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Suivant la nature et la gravité des infractions, le Ministre chargé de l’Agriculture, après l’avis du CNACE, peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes : - saisie et confiscation des lots d’engrais mis en cause et des véhicules ayant servi au transport ; - destruction des lots d’engrais contrefaits ; - suspension ou retrait de l’agrément et de vente ; - la fermeture de l’établissement ; - le ré-étiquetage. |
Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
Structure | Direction des Semences, Engrais et Produits Assimilés (DSEPA) |
Autorité émettrice | Direction des Semences, Engrais et Produits Assimilés (DSEPA) |
Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble CAISTAB, 15ème étage |
Tél.Fixe | +225 27 20 21 48 48 +225 07 09 92 58 84 +225 27 20 21 41 03 |
Adresse Mail | minagri.cabinet@agriculture.egouv.ci |
Site Internet | https://www.agriculture.gouv.ci |
- une demande adressée au Ministre en charge de l’Agriculture; -une photocopie de la CNI ou carte de séjour du Responsable ; -une photocopie du Registre de Commerce ; -une Déclaration Fiscale d’Existence ; -deux échantillons du produit (bouteilles, sachets, bidons, sacs, etc.) ; -une Attestation de conformité et de non-toxicité délivrée par un laboratoire d’analyse accrédité ou agréé ; -une fiche technique du produit (composition, mode d’utilisation, précautions à prendre, matière active, etc.). |
Frais administratif (FCFA) | 500000 | ||
Délai de délivrance | 30 |