Agrément des entreprises du BTP
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Construction | ||
| Sous secteur d’activité | Construction de bâtiments | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 2 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 101000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non-respect du cahier de charge Faute grave dans l'exercice de la profession Condamnation pénale par les tribunaux conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 02 Août 1999 comme mentionné dans l'Article 6 de l'Arrêté N°036 / MCAU / DGCAA du 29 Novembre 2011 portant institution de la délivrance de l'Agrément aux entreprises du bâtiment. |
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| Ministère | Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme |
| Structure | Direction Générale de la Construction, de la Maintenance et de l'Architecture (DGCMA) |
| Autorité émettrice | Direction Générale de la Construction, de la Maintenance et de l'Architecture |
| Situation géographique | Tour D, 6ème étage Porte 42, Cité Administrative, Abidjan Plateau |
| Tél.Fixe | +225 27 20 21 07 06 |
| Adresse Mail | Non disponible |
| Site Internet | https://www.construction.gouv.ci |
| DOSSIER A 1. Une demande écrite adressée au Ministre chargé de la construction 2. Une pièce attestant de l'identité du représentant 3. Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois 4. Un certificat de résidence pour les étrangers 5. Un curriculum vitae. DOSSIER B 1. L'adresse géographique précise du siège 2. L'adresse postale et le téléphone fixe du siège 3. Le registre de commerce 4. L'attestation de régularité fiscale datant de moins de trois mois (impôts) ou déclaration fiscale d'existence (pour les nouvelles entreprises) 5. L'attestation de régularité sociale (CNPS) 6. L'attestation d'identité bancaire 7. La liste du personnel ( Permanent ou contractuel) 8. La liste du matériel (permanent ou location) 9. Les références techniques de l'Entreprise pour les travaux effectués (procès verbal de réception, attestation de bonne exécution).) |
| Frais administratif (FCFA) | 101 000 | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||