Agrément des entreprises du BTP
Nature | Agrément | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Construction | ||
Sous secteur d’activité | Construction de bâtiments | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 2 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 101000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non-respect du cahier de charge Faute grave dans l'exercice de la profession Condamnation pénale par les tribunaux conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 02 Août 1999 comme mentionné dans l'Article 6 de l'Arrêté N°036 / MCAU / DGCAA du 29 Novembre 2011 portant institution de la délivrance de l'Agrément aux entreprises du bâtiment. |