Autorisation d'extension de l'enseignement général primaire
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Education/Formation | ||
Sous secteur d’activité | Enseignement préscolaire et primaire | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |
Ministère | Ministère de l'Education Nationale et de l’Alphabétisation |
Structure | Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-MENA) |
Autorité émettrice | Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-MENA) |
Situation géographique | Plateau boulevard Clozel |
Tél.Fixe | +225 27 20 32 52 91 |
Adresse Mail | deepmenetci@gmail.com |
Site Internet | www.men-deep.com |
▪ Une demande adressée au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public, ▪ Une copie de l’autorisation d’ouverture ou une copie de la dernière décision d’extension de l’établissement ; ▪ Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre et mentionnant la superficie du terrain ; ▪ Un permis de construire (voir le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, MCLU); ▪ Un certificat de conformité (voir MCLU); ▪ Un certificat de salubrité (voir l’Institut National de l’Hygiène Publique, INHP); ▪ Le plan de masse. |
Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
Délai de délivrance | 6 mois |