Autorisation d'extension de l'enseignement général primaire
| ▪ Une demande adressée au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public, ▪ Une copie de l’autorisation d’ouverture ou une copie de la dernière décision d’extension de l’établissement ; ▪ Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre et mentionnant la superficie du terrain ; ▪ Un permis de construire (voir le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, MCLU); ▪ Un certificat de conformité (voir MCLU); ▪ Un certificat de salubrité (voir l’Institut National de l’Hygiène Publique, INHP); ▪ Le plan de masse. |