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Fiche signalétique

Attestation d’attribution de numéro d’identité du service mobile maritime 

Nature Attestation
Type Professionnel
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport par eau
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation
Structure Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques (AIGF) 
Autorité émettrice Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques (AIGF)
Situation géographique Marcory Anoumambo 17 BP 444 Abidjan 17
Tél.Fixe +225 27 20 34 59 58 +225 27 20 34 42 74
Adresse Mail info@aigf.ci
Site Internet https://www.aigf.ci

1.Un courrier de demande adressé au Directeur Général de l’AIGF
2.Une copie de la licence navire
3.Une copie du réçu de paiement des frais de dossier

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 7