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Fiche signalétique

Visa de contrats d’assurance 

Nature Visa
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Assurance
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Finances et du Budget
Structure Direction des Assurances (DA)
Autorité émettrice Direction des Assurances/DGTCP
Situation géographique Abidjan Cocody 2 plateaux vallons intersection rues J4 et J99, Côte d'Ivoire
Tél.Fixe +225 27 22 40 95 95
Adresse Mail dnacotedivoire@tresor.gouv.ci
Site Internet https://assurances.tresor.gouv.ci/assur/

1.Projet de conditions générales du contrat
2.Projet de conditions techniques du contrat
3.Projet de conditions particulières du contrat
4. Projet de conventions spéciales

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 90