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Fiche signalétique

Démarcheurs, apporteurs d'Affaires, conseillers en investissement boursiers -personnes morales 

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Activités financières
Formes juridiques SA SARL
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 5000000
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Non disponible
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non disponible
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1-propagation de fausses informations ...................
2-utilisation non autorisée de l'épargne des investisseurs à des fins personnelles
3-manqement d'initié. .................
4-atteinte à l'information public