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Fiche signalétique

Déclaration initiale pour une installation de mise au point, de fabrication par la synthèse, de stockage, de traitement ou de consommation de produits chimiques organiques définis

Nature Déclaration
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Industrie
Sous secteur d’activité Produits chimiques
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non Applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non Applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 1
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 50 000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Cf. Loi N° 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Les principaux motifs d’application de la pénalité Cf. Loi N° 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES