Agrément de consignataire maritime
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
| Sous secteur d’activité | Transport par eau | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 50000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 2500000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif et Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 5000000 à 50000000 | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 5 000 000 de F CFA à 50 000 000 de F CFA toute personne morale ou physique qui frauduleusement aura exercé l’activité d’armateur, d’affréteur ou de fréteur de navire de commerce, de consignataire et de manutentionnaire/ acconier, sans agrément ou autorisation de l’Autorité maritime. Sont passibles de la même peine les personnes morales ou physiques visées à l’alinéa 1 précédent, qui n’auront pas notifié dans un délai de trente (30) jours à l’Autorité maritime, toute modification dans les statuts de leur société, dans la composition de leur Conseil d’Administration et tout changement de personne habilitée à les représenter, ainsi que toute autre modification des conditions d’exploitation des agréments et autorisations visés par la présente annexe fiscale. |
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