Autorisation d'occupation d'un lot du domaine Portuaire
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Immobilier | ||
Sous secteur d’activité | Gestion des espaces portuaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Une année de la rédevance applicable au lot | ||
Périodicité de renouvellement | 20 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 jours | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 0 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 50% de la redevance domaniale annuelle | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Sous location d'un espace objet de convention, la construction, et le démarrage du chantier sans l'Autorisation préalable |
Ministère | Ministère des Transports |
Structure | Port Autonome d'Abidjan (PAA) |
Autorité émettrice | Direction du Domaine et du Patrimoine |
Situation géographique | Rue des Piroguiers, Treichville, Abidjan, Côte d’Ivoire |
Tél.Fixe | +225 27 21 23 83 00 |
Adresse Mail | info@paa-ci.org |
Site Internet | http://www.portabidjan.ci |
1. Une demande d'espace adressée au Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan 2. Une note détaillée sur les activités et les investissements projetés sur le lot 3. Le (s) statuts et le registre de commerce pour les sociétés et le registre de commerce pour les personnes physiques 4. La déclaration fiscale d'existence 5. Les autorisations administratives pour les activités réglementées |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 30 jours |