Agrément de manutentionnaire portuaire et consignataire maritime au port de pêche
| Un formulaire de demande d’agrément à retirer à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires dûment rempli et signé par le requérant ; Une copie des avis de création ou de modification publiés au journal d’annonces légales ; Une copie des statuts de la société mentionnant en objet, l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ; Une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ; Une copie de l’extrait du registre de commerce ; Une copie de la déclaration fiscale d’existence ; Une copie du schéma géographique du siège de la société ; Une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour la consignation maritime ; Une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour la manutention portuaire ; Une lettre d’engagement signée du représentant légal de la société relative au respect de la réglementation en vigueur ; Une lettre d’intention de collaboration de la part d’un armateur, d’un transporteur Maritime ou d’un trader pour la consignation maritime ou la manutention portuaire ; Une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ; Une copie de la carte nationale d’identité ou du respect en cours de validité du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur administratif et financier pour les sociétés anonymes, du gérant, du directeur administratif et financier pour tout autre type de société. L’une au moins de ces personnes doit être de nationalité ivoirienne. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ; Une copie du compte d’exploitation prévisionnel et du tableau d’amortissement ; Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés au cours de laquelle a été désigné le représentant légal, conformément aux dispositions prévues par les textes de l’OHADA. |