Attestation provisoire d’une unité artisanale de fabrication de produits cosmétiques
| Nature | Attestation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Industrie | ||
| Sous secteur d’activité | Produits pharmaceutiques | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 55 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017 • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| Dossier administratif relatif à la société 1. Un courrier de demande adressé à Monsieur le Directeur Général de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP)). Ce courrier devra indiquer , - Le nom, prénoms et contact du gérant ; - Le nom, prénoms et contact du responsable qualité ; - L’Adresse géographique du siège social - L’objet de l’activité (préciser) , • Fabrication promotion vente de produits cosmétiques. 2. Les statuts de la société 3. Le plan détaillé des locaux précisant l’adresse géographique ; 4. Une copie du registre de commerce ; 5. Les noms, fonctions et qualifications professionnelles des personnes clés (responsable fabrication et responsable Contrôle Qualité des produits) 6. La liste des formes et produits à fabriquer, des équipements et une note explicative relative à leur utilisation 7. Si l’unité est dejà en production, fournir les résultats de l’analyse de conformité de l’année en cours des produits fabriqués par un laboratoire de contrôle qualité externe Dossier relatif au Directeur ou au Gérant • Une fiche originale d’état civil datée de moins de (1) an ; • Un extrait original de casier judicaire daté de moins de trois (3) mois ; • Un certificat de nationalité original valide ; • Un curriculum vitae daté, signé, conforme et sincère ; • Une copie certifié conforme du ou des diplômes obtenus. • Une copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport, valide Dossier relatif au Responsable qualité (Pharmacien, Chimiste, Biologiste, Qualiticien) • Une fiche d’état civil originale datée de moins de (1) an ; • Un extrait original de casier judicaire daté de moins de trois (3) mois ; • Un certificat de nationalité original valide ; • Un curriculum vitae daté, signé, conforme et sincère ; • Une copie certifié conforme du ou des diplômes obtenus. • Une copie du contrat de travail liant le responsable qualité à la société ; • Une attestation d’inscription à l’Ordre National des pharmaciens le cas échéant de l’année en cours. • Une copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport, valide |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 55 | ||