Agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des huiles usagées
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Eau et Assainissement | ||
| Sous secteur d’activité | Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 300100 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Suspension de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Le non-respect des prescriptions établies, La constatation d'un dysfonctionnement jugé non conforme aux dispositions de l'Arrêté. |
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| Ministère | Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique |
| Structure | Direction Générale de l'Environnement (DGE) |
| Autorité émettrice | Direction des Déchets Industriels et des Substances Chimiques (DDISC) |
| Situation géographique | Cocody-Riviera 3, derrière le lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire |
| Tél.Fixe | +225 07 09 15 72 40 +225 27 22 23 91 29 |
| Adresse Mail | ddisc@environnement.gouv.ci |
| Site Internet | https://ddisc.environnement.gouv.ci |
| 1. Un courrier de demande d’agrément adressé au Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; 2. Une copie du registre de Commerce avec en objet la nature de l’activité huiles usagées ; 3. Les statuts et le règlement intérieur de l’entreprise avec en objet la nature de l’activité huiles usagées; 4. Une attestation de la CNPS ; 5. Une déclaration d’existence fiscale ; 6. Une attestation de régularité fiscale pour les entreprises déjà en activité huiles usagées ; 7. Une photocopie de l’original de la Carte Nationale d'Identité ou de l’attestation d’identité ou du Passeport du ou des responsables ; 8. Une photo d’identité du gérant ; 9. Un casier judiciaire de moins de trois (3) mois ; 10. Une liste du matériel de la société ; 11. Une description détaillée du ou des procédés de collecte, de stockage, de valorisation et/ou d’élimination des huiles usagées au centre de traitement ; 12. Un schéma de la situation géographique de la société 13. Une copie de l’évaluation environnementale (voir ANDE) 14. Une copie de l’arrêté d’autorisation d’exploitation (voir CIAPOL) 15. Les reçus de paiement de la redevance (pour les sociétés anciennement agréées) 16. Le reçu de paiement des frais de dossier (300 100 FCFA) payables à la BANQUE des DEPOTS du TRESOR sur le compte N°010472570004 17. Une copie de l’ancien agrément pour le renouvellement de l’agrément 18. Une étude de danger assortie d’un Plan d’Opération Interne (POI) 19. Une copie de la certification ISO 14001 version 2015 ou MASE. |
| Frais administratif (FCFA) | 300100 | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||