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Fiche signalétique

Autorisation d'occupation d'un magasin cale en qualité d'attributaire à l'année

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Entreposage, activités auxiliaires des transports
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 30 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 0
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 500000
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Non délivrance des bordereaux dans les délais de livraisons 2. mise en demeure en cas d'infraction divers 3. retrait d'espace en cas de non paiement de redevance ou- de récidive