Création d’un dépôt d’hydrocarbures liquides 1re et 2e classe
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Energie | ||
| Sous secteur d’activité | Production et distribution d'électricité et de gaz | ||
| Formes juridiques | SA SARL SAS | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non disponible | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | |||
| Périodicité de renouvellement | Non disponible | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 14 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non disponible | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non disponible | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. le stockage des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalables dans les conditions définies par décret ;…………………………. 2. Toutes violations aux prescriptions techniques de sécurité relative à la manipulation, au stockage et au transport des produits pétroliers ; 3. Toute manipulation qui tend à modifier ou à dénaturer la composition chimique des produits pétroliers telle que définie par les spécifications techniques en vigueur | ||