Agrément d'entrepôt
Nature | Agrément | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
Sous secteur d’activité | Entreposage, activités auxiliaires des transports | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Le montant est équivalant aux droits et taxes suspendus | ||
Périodicité de renouvellement | 1-(18 mois entrepôt fictif).2-(2 ans entrepôt spécial) 3-(3ans entrepôt réel) | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Le Montant est Fonction de la Valeur des Marchandises et de la Nature de l'Infraction | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non respect des engagements souscrits |