Agrément d'excercice des activités et prestations de service métrologique
| 1. Une demande en deux exemplaires adressés au Ministre en charge du Commerce 2. Un casier judiciaire de moins de trois mois du Responsable de la société 3. Une attestation ou un certificat de travail du technicien attestant qu'il a soit exercé ou effectué un stage pendant au moins un an au sein d'une structure agréée en métrologie 4. Une copie de la Déclaration Fiscale d'Existence 5. Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier 6. Une copie du code import-export pour les structures importatrices d'instruments de mesure 7. Une copie de paiement de la redevance |