Habilitation des organismes agrées
Nature | Habilitation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
Secteur d’activité | Commerce | ||
Sous secteur d’activité | Activités de métrologie | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Article 35 de la Loi sur le système national de métrologie | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Article 35 de la Loi sur le système national de métrologie |
Ministère | Ministère du Commerce et de l'Industrie |
Structure | Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ) |
Autorité émettrice | Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ) |
Situation géographique | Riviera 2, non loin de Pharmacie Saint Ange |
Tél.Fixe | Non disponible |
Adresse Mail | Non disponible |
Site Internet | https://www.commerce.gouv.ci |
1. Une demande en deux exemplaires adressés au Ministre en charge du Commerce 2. Un casier judiciaire de moins de trois mois du Responsable de la société 3. Une attestation ou un certificat de travail du technicien attestant qu'il a soit exercé ou effectué un stage pendant au moins un an au sein d'une structure agréée en métrologie 4. Une copie de la Déclaration Fiscale d'Existence 5. Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier 6. Une copie du code import-export pour les structures importatrices d'instruments de mesure 7. Une copie de paiement de la redevance |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 30 |