Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Habilitation des organismes agrées

Nature Habilitation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Commerce
Sous secteur d’activité Activités de métrologie
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 30
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Cf. Article 35 de la Loi sur le système national de métrologie
Les principaux motifs d’application de la pénalité Cf. Article 35 de la Loi sur le système national de métrologie

Ministère Ministère du Commerce et de l'Industrie
Structure Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ)
Autorité émettrice Direction de la Métrologie, de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité (DMRFCQ)
Situation géographique Riviera 2, non loin de Pharmacie Saint Ange
Tél.Fixe Non disponible
Adresse Mail Non disponible
Site Internet https://www.commerce.gouv.ci

1. Une demande en deux exemplaires adressés au Ministre en charge du Commerce
2. Un casier judiciaire de moins de trois mois du Responsable de la société
3. Une attestation ou un certificat de travail du technicien attestant qu'il a soit exercé ou effectué un stage pendant au moins un an au sein d'une structure agréée en métrologie
4. Une copie de la Déclaration Fiscale d'Existence
5. Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
6. Une copie du code import-export pour les structures importatrices d'instruments de mesure
7. Une copie de paiement de la redevance

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 30