Autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore non national
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Programmation télévisuelle, radiodiffusion | ||
| Formes juridiques | Organisme d'intérêt public étranger | ||
| Nature de l'Actionnariat | Non Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP) | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Autorité émettrice | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Situation géographique | Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25 |
| Adresse Mail | infos@haca.ci |
| Site Internet | www.haca.ci |
| La candidature en vue de l’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore non national doit comporter obligatoirement les dossiers ci-après , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. Statuts de l'Organisme ; 2. Composition de l’organe dirigeant ; 3. Descriptif des ressources humaines de la radio (préciser le représentant au niveau en Côte d'Ivoire). II. DOSSIER TECHNIQUE 1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2. Caractéristiques techniques de la tête du réseau au cas où une station terrienne est utilisée pour la transmission ; 3. Description du ou des moyens de transport du signal de l’éditeur ; 4. Caractéristiques techniques de diffusion (zone de couverture, coordonnées du ou des satellites utilisés, adresse de l’opérateur de satellite) ; 5. Caractéristiques du système de réception ; 6. Grille des programmes. III. DOSSIER FINANCIER 1. Budget de la radio ; 2. L’origine et le montant des financements ; 3. Références du compte bancaire. L'assignation d’une fréquence de radio est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont le montant est fixé à vingt-cinq millions (25 000 000) de Francs CFA par fréquence assignée, pour les radiodiffusions sonores non nationales (Article 11 du Décret n°2019-295 DU 03 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion). Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année, d’une redevance d’un montant de vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA par fréquence assignée, payable au plus tard le 31 octobre de l’année. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 30 | ||