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Fiche signalétique

Autorisation d’implantation de sites et stations radioélectriques de toutes natures.

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Programmation télévisuelle, radiodiffusion
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité NA
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Implantation non autorisée. 2. Implantation non conforme aux spécificités techniques.