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Fiche signalétique

Autorisation de changement de dénomination d’un établissement privé technique ou professionnel 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Education/Formation
Sous secteur d’activité Enseignement technique et professionnel
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage
Structure Direction Générale de la Formation Initiale (DGFI)
Autorité émettrice Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-METFPA) 
Situation géographique Lycée technique d'Abidjan Cocody, bâtiment A (ancien AGEFOP)
Tél.Fixe +225 07 04 26 81 17
Adresse Mail deep@formation.gouv.ci
Site Internet http://www.metfpa-deep.ci

1. Une note technique justificative du changement de dénomination adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
2. Une copie des autorisations obtenues par l’établissement scolaire privé ;
3. Un certificat de non-redevance bancaire ;
4. Une attestation de régularité fiscale.

Frais administratif (FCFA) 200000
Délai de délivrance 90