Autorisation de création de l'enseignement général primaire
| 1. DOSSIER ADMINISTRATIF ▪ Une demande adressée au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public ▪ Le dossier du promoteur enseignant,-Un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un an ; -Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; -Un certificat de nationalité ivoirienne ; -Une copie de la décision d’autorisation d’enseigner ou un arrêté de nomination dans le corps enseignant ; -Une photocopie de la carte nationale d’identit ▪ Le dossier du promoteur non enseignant, -Un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un an ; -Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; -Un certificat de nationalité ivoirienne ; -Une photocopie de la carte nationale d’identité. ▪ Tout promoteur doit être enseignant ou le cas échéant s'associer obligatoirement à un enseignant ; ▪ Pour les associations , fournir une copie du statut de la société délivré par le Centre de Promotion des investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) ou un cabinet de Notaire agrée ; ▪ Les établissements confessionnels doivent obligatoirement fournir une lettre de reconnaissance du guide religieux (Evêque, Imam, Révérend, pasteur ou président d’association). Cette lettre doit mentionner l’appartenance de l’établissement à la confession et le nom du promoteur dudit établissement scolaire privé 2. DOSSIER TECHNIQUE ▪ Un Arrêté de Concession Définitive (ACD); ▪ Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre agréé, mentionnant la superficie du site ; ▪ La Fiche d’identification à imprimer sur le site www.men-deep.com. Cette fiche doit être bien renseignée par le promoteur et visée par les autorités concernées , le Préfet/Sous-Préfet/Maire, l’Inspecteur de l’enseignement primaire et préscolaire et le Directeur régional de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation |