Autorisation d’ouverture et d’exploitation de polyclinique
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités d'hébergement médico-social et social | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 2 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 jours | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 300000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Direction des Etablissements Privés et des Professions Sanitaires (DEPPS) |
| Autorité émettrice | Direction des Etablissements Privés et des Professions Sanitaires (DEPPS) |
| Situation géographique | Immeuble les « bambous »4, avenue Angoulvant, face au MAE - BP V 16 Abidjan |
| Tél.Fixe | +225 27 20 22 83 34 +225 27 20 33 21 50 +225 27 20 33 21 51 |
| Adresse Mail | guichetagrementdepps@gmail.com |
| Site Internet | https://www.depps.sante.gouv.ci |
| Dossier pour l’Arrêté d’ouverture et d’exploitation d’établissement sanitaire , 1. Si le courrier n'est pas déjà fourni et aucun dossier n'est déposé 1a. Un courrier de demande d’ouverture et exploitation d’un Etablissement Sanitaire Privé est adressé au Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle par le promoteur/Propriétaire et déposé au 12e étage Tour B, service courrier. Ce courrier doit préciser la nature, le niveau d’intervention, la situation géographique, la dénomination, le promoteur/ propriétaire dudit établissement, le responsable médico-légal et les motivations de création. Une copie de la demande d’ouverture et exploitation d’un Etablissement Sanitaire Privé adressé au Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle par le promoteur/Propriétaire, à déposer au service courrier de la DEPPS. 1b. Une fiche technique de la DEPPS à renseigner et signée par le promoteur/propriétaire 1.c Si le promoteur/propriétaire peut être , - Une personne physique , - Une personne morale , il est constitué en société. Pour la personne physique , préciser le nom, les prénoms, les contacts (Tél, E-mail, BP) Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou, le cas échéant une attestation d’identité en cours de validité Une attestation d’inscription ou une copie de la carte d’inscription à l’Ordre National de la profession concernée et de l’année en cours Une copie légalisée du diplôme Pour la personne morale , Préciser le type de société, la dénomination exacte de la personne morale, l’adresse et le nom du représentant, Une (01) copie de l’acte de création de la société/entreprise/parution au journal officiel Une (01) copie légalisée du statut et règlement intérieur authentifiés Une (01) copie de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) ou Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) Une (01) copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) Une (01) copie du Registre de Commerce La constitution de la société, notamment en ce qui concerne son actionnariat, doit comporter des professionnels inscrit à l’Ordre National ou au Conseil National de Côte d’Ivoire. 1.d- Identification du local de l’établissement sanitaire - Une copie certifiée conforme du titre de propriété, de la lettre d’attribution du terrain ou de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ou un projet de contrat de location avec bail d’au moins 3 ans ; - Plan de situation, précisant l’emplacement et la délimitation de l’opération (1/ 2000eme) - Extrait topographique du terrain ; - Situation de l’Etablissement sur Google Mapp à grande et petite échelle 1.e Permis de construire 1.f- Un dossier du projet architectural , - Coupes transversales et longitudinales (1/50eme) - Détails coupes transversales et longitudinales (1/20eme - Elévation des différentes façades (principale, arrière, et latérales) (1/50eme) - Vues de plan (1/50eme) - Plan d’assainissement et plomberie sanitaire (1/50eme) - Plan d’électricité et climatisation (1/50eme) - Plan de masse (1/500eme) fournissant toutes les indications nécessaires - Plan de toiture (1/50eme) - Etat récapitulatif des surfaces des locaux - Devis descriptif définissant les caractéristiques techniques de construction certifié par l’architecte pour les nouvelles constructions, aménagements et acquisitions 1.g Le Responsable médico-légal fournit , -Une copie certifiée conforme des diplômes et /ou des certificats Une attestation d’inscription ou une copie de la carte d’inscription à l’Ordre concerné à jour Une copie de la décision de mise à la retraite, de mise en position de disponibilité, de radiation, de démission ou de départ volontaire, selon le cas (pour les ex-fonctionnaires et agents de l’état) ou une attestation de non-engagement à la Fonction Publique de moins d’un an et à renouveler annuellement (pour les non-fonctionnaires). Un extrait d’acte de naissance de moins d’un (1) an Un certificat de nationalité ivoirienne Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois Un certificat de résidence Un certificat de visite et contre visite- médicale Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’attestation d’identité en cours de validité Un curriculum vitae certifié sincère et signé Deux (02) photos d’identité de même tirage 1h. Pour les activités envisagées Une description du projet (2-4 pages) , - Les services - Les spécialités médicales - L’énoncé détaillé des activités médicales - Capacité en lits d’Hospitalisation - Liste du matériel et équipement - Les postes en ressources Humaines (administratifs, techniques et personnel de santé résidents vacataires et journaliers) - Le matériel roulant 1i Licence délivrée par l’Autorité de Radioprotection de sureté et de sécurité nucléaire (ARSN) pour les établissements sanitaires dont les activités mettent en œuvre des sources de rayonnements ionisants (Centre d’imagerie médicale, service de radiologie, ...) 1j Une quittance des frais d’instruction du dossier de ………. FCFA du dossier de demande d’autorisation d’ouverture et exploitation d’un Etablissement Médical NB) Peut Comprendre en fonction de l’établissement, Un contrat d’assurance à responsabilité civile, Une étude d’impact environnemental et social, Une visite par l’Autorité de Régulation et de Sureté Nucléaire (ARSN), pour l’ES générant des radiations nucléaires (IRM, radiographie, …) ; L’avis du Ministère en charge de la Construction, de l’Assainissement, de l’Urbanisme. Une visite par le comité ONPC pour la sécurité incendie, l’évacuation en urgence, l’assurance de cet établissement recevant du Public, Un accord du Syndic ou de la Copropriété, Les résultats d’une enquête de Commodo et Incommodo effectuée par la Mairie de la localité 2. Si le courrier est déjà fourni et l’accord de principe délivré , 2a. Écrire un courrier à la DEPPS de demande de visite de conformité et un dépôt de complément de dossier pour la délivrance de l’arrêté d’autorisation d’ouverture et d'exploitation 2b. Une fiche technique DEPPS à renseigner et signée par le promoteur/propriétaire 2c. Le Responsable médico-légal fournit , Une copie certifiée conforme des diplômes et /ou des certificats Une attestation d’inscription ou la carte d’inscription à l’Ordre concerné à jour Une copie de la décision de mise à la retraite, de mise en position de disponibilité, de radiation, de démission ou de départ volontaire, selon le cas (pour les ex-fonctionnaires et agents de l’état) ou une Attestation de non-engagement à la Fonction Publique de moins d’un an et à renouveler annuellement (pour les non fonctionnaires) Un extrait d’acte de naissance de moins d’un (1) an Un certificat de nationalité ivoirienne Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois Un certificat de résidence Un certificat de visite et contre visite- médicale Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’attestation d’identité en cours de validité Un curriculum vitae certifié sincère et signé Deux (02) photos d’identité de même tirage 2d. permis de construire 2e. Pour les activités envisagées Une description du projet (2-4 pages) prenant en compte , - Les services - Les spécialités médicales - L’énoncé détaillé des activités médicales - Capacité en lits d’Hospitalisation - Liste du matériel et équipement - Les postes en ressources Humaines (administratifs, techniques et personnel de santé résidents vacataires et journaliers) - Le matériel roulant 2f. Licence délivrée par l’Autorité de Radioprotection de sureté et de sécurité nucléaire (ARSN) pour les établissements sanitaires dont les activités mettent en œuvre des sources de rayonnements ionisants (Centre d’imagerie médicale, service de radiologie, …) 2.g Une quittance des frais d’instruction du dossier de ………. FCFA du dossier de demande d’autorisation d’ouverture et exploitation d’un Etablissement Médical NB) Peut Comprendre en fonction de l’établissement, Un contrat d’assurance à responsabilité civile, Une étude d’impact environnemental et social, Une visite par l’Autorité de Régulation et de Sureté Nucléaire (ARSN), pour l’ES générant des radiations nucléaires (IRM, radiographie, …) ; L’avis du Ministère en charge de la Construction, de l’Assainissement, de l’Urbanisme; Une visite par le comité ONPC pour la sécurité incendie, l’évacuation en urgence, l’assurance de cet établissement recevant du Public, Un accord du Syndic ou de la Copropriété, Les résultats d’une enquête de Commodo et Incommodo effectuée par la Mairie de la localité. |
| Frais administratif (FCFA) | 300000 | ||
| Délai de délivrance | 45 jours | ||