Autorisation d’exploitation de multiplex payant sur la TNT
| Cette Autorisation est délivrée suite à un appel d'offres lancé par la HACA. Les conditions minimums obligatoirement demandées dans le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) sont , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. les statuts de la société de droit ivoirien ; 2. la liste des administrateurs ; 3. la composition de l’actionnariat ; 4. la composition des organes dirigeants ; 5. le registre du commerce et du crédit mobilier en rapport avec l’activité ; 6. le ou les accords ou projets d’accords passés avec les éditeurs de services pour la distribution de chaînes en Côte d’Ivoire. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. les conditions d’exploitation du service à savoir la description et fonctionnement de la plateforme technique (Description de la ou des têtes de réseau ; Caractéristiques du système de transport du multiplex jusqu’aux sites de diffusion) ; 2. les moyens techniques de restriction ou de sélection des offres. III. DOSSIER FINANCIER 1. le compte d’exploitation prévisionnel (l’opérateur précisera les bases sur lesquelles il a fait ses évaluations de recettes) ; 2. le plan d’affaires ; 3. l’origine et le montant des financements ; 4. la politique tarifaire. |