Autorisation pour l'installation de la mise au point, de la fabrication par la synthèse, de stockage, de traitement, de conservation ou de consommation de produits chimiques organiques définis contenant ou non les éléments PSF
Nature | Autorisation | ||
Type | Professionnel | ||
Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
Secteur d’activité | Industrie | ||
Sous secteur d’activité | Produits chimiques | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
Capital imposé (FCFA) | Non Applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non Applicable | ||
Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 1 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 250 000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Loi N° 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Loi N° 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES |