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Fiche signalétique

Agrément de tiers détenteur 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence délivrée après consultation de tiers (Catégorie I)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 50 000 000 pour les société commerciales et les sociétés coopératives commerciales/ 25 000 000 pour les sociétés commerciales de producteurs
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 50000000
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 180
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Déclaration frauduleuse dans la demande d'agrément ou lorsqu'une des conditions de délivrance de l'agrément n'est plus réunie ;
Infraction à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l'anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l'Anacarde ;
Non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne

Ministère Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières
Structure Conseil du Coton et de l’Anacarde 
Autorité émettrice Conseil du Coton et de l’Anacarde 
Situation géographique Abidjan-Plateau, immeuble CAISTAB, 15ème étage
Tél.Fixe +225 27 20 20 70 30
Adresse Mail Support@conseilcotonanacarde.ci
Site Internet www.conseilcotonanacarde.ci

Cf. note circulaire N° 0016/DG/SJC/OM/CCA-18 du 10 janvier 2018 en annexe

Frais administratif (FCFA) 55000
Délai de délivrance 180