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Fiche signalétique

Agrément des armements à la pêche 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport par eau
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 5 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 15 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 200000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif et Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 5000000 à 50000000
Les principaux motifs d’application de la pénalité Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 5 000 000 de F CFA à 50 000 000 de F CFA toute personne morale qui aura exercé l’activité d'armateur à la pêche sansagrément délivré par l'Autorité maritime