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Fiche signalétique

Autorisation préalable d'importation de produits chimiques 

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Industrie
Sous secteur d’activité Produits chimiques
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non Applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non Applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 1
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 0
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Cf. Loi No 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Les principaux motifs d’application de la pénalité Cf. Loi No 2007-524 du 16 juillet 2007 partie TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Ministère Ministère d'Etat, Ministère de la Défense
Structure Secrétariat Permanent de la Commission pour l'Interdiction des Armes Chimiques en Côte d'Ivoire (SPCIAC-CI) 
Autorité émettrice Secrétariat Permanent de la Commission pour l'Interdiction des Armes Chimiques en Côte d'Ivoire (SPCIAC-CI) 
Situation géographique Abidjan Cocody, Rivera Palmeraie, 4ème carrefour Abinadère, rue I 191, Lot 2392
Tél.Fixe +225 27 22 59 16 00 +225 27 22 22 07 59 +225 01 61 04 69 61
Adresse Mail spciacci@yahoo.fr
Site Internet Non disponible

1 . Un courrier de demande d'Autorisation motivée
2. l'identité et l'Adresse complète ainsi que celle de l'Entreprise qu'il représente
3. identité du fournisseur
4. Les activités visées par la demande d'Autorisation
5. La quantité prévue
6. La dénomination commune ou commerciale et de degré de pureté en pourcentage massique

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 1