Agrément des distributeurs de pesticides
| Nature | Agrément | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 180 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 500 000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [100 000 - 150 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice des professions sans agrément, produits obsolètes | ||
| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
| Autorité émettrice | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
| Situation géographique | Abidjan Plateau immeuble CAISTAB 14ème étage Porte 8, Côte d'Ivoire |
| Tél.Fixe | +225 27 20 22 22 60 +225 27 42 24 23 23 |
| Adresse Mail | Non disponible |
| Site Internet | http://www.agriculture.gouv.ci |
| 1.Demande de l’agrément Distributeur adressée au Président du Comité Pesticide 2.Photocopies des diplômes de formation (Ingénieur Agronome, Ingénieur des Techniques Agricoles, Technicien Supérieur Agricole) d’au moins deux Technico-commerciaux permanents (Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides). L’équipe de Technico-commerciaux doit comprendre au moins un Ingénieur Agronome ou un Ingénieur des Techniques Agricoles ; 3.Photocopie de l’attestation de formation de CROPLIFE CI ou AMEPHCI des deux Technico-commerciaux (Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides) ; 4. Photocopie de l’attestation de formation de CROPLIFE CI ou AMEPHCI des deux Technico-commerciaux (Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides) ; 5.Contrats légalisés entre le chef de l’entreprise et les deux Technico-commerciaux ; 6. Document de l’Organisation administrative de l’entreprise à renseigner et à signer par la Direction Générale (Document à retirer à la DPVCQ) ; 7.Engagement signé attestant l’existence d’un entrepôt de stockage à Abidjan ou à l’intérieur du pays ; 8.Photocopie du registre de commerce mentionnant clairement l’activité de distribution de pesticides de l’entreprise ; 9.Engagement de suivi médical de tout le personnel de l’entreprise signé par un médecin régulièrement inscrit à l’ordre des Médecins de Côte d’Ivoire (sur papier entête de l’entreprise du médecin signataire) ; 10.Assurance maladie pour les employés et l’Assurance civile et multirisque professionnel de l’entreprise ; 11.Assurance civile et multirisques professionnels ; 12.Photocopie de la carte d’identité du Chef de l’entreprise ; 13.Photocopies des cartes d’identité du personnel technique ; 14.Photocopie du reçu de paiement des frais d’examen du dossier ; 15.Dossier électronique et physique à déposer au Secrétariat du Comité Pesticides 16.Localisation exacte de l’entrepôt et/ou du siège (Coordonnées GPS, Quartier ou commune) et adresse électronique (E-mail et Téléphone) du Distributeur. |
| Frais administratif (FCFA) | 500 000 | ||
| Délai de délivrance | 180 | ||