Autorisation générale de catégorie C3
| 1. l’identité et le statut juridique du demandeur ; 2. la nature, les caractéristiques et la zone de couverture de l’activité de Télécommunications/TIC pour laquelle il postule ; 3. l’engagement du demandeur à respecter l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC et ses dispositions d’exécution, ainsi que le cahier des charges annexé à l’autorisation générale pour laquelle la demande est formulée. |