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Fiche signalétique

Agrément d'entrepôt 

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Entreposage, activités auxiliaires des transports
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Le montant est équivalant aux droits et taxes suspendus
Périodicité de renouvellement 1-(18 mois entrepôt fictif).2-(2 ans entrepôt spécial) 3-(3ans entrepôt réel)
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Le Montant est Fonction de la Valeur des Marchandises et de la Nature de l'Infraction
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non respect des engagements souscrits