Autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion télévisuelle privée commerciale
| Cette Autorisation est délivrée suite à un appel à candidatures lancé par la HACA. Les conditions minimums obligatoirement demandées dans le Dossier d'Appel à Candidatures sont , I. DOSSIER JURIDIQUE et ADMINISTRATIF 1. Être une entreprise de droit ivoirien dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins trois cent cinquante millions (350.000.000) de francs CFA ; 2. Établir son siège social et son siège d’exploitation en Côte d’Ivoire ; 3. Disposer, dans l’hypothèse où le service diffuse de l’information, d’une équipe de rédaction et d’un directeur de l’information lui-même Journaliste professionnel. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2. Étude de faisabilité technique ; 3. Caractéristiques techniques du matériel de réception et d’émission ; 4. Caractéristiques techniques d’émission ; 5. Zone de couverture du service et le bassin de population ; 6. Grille des programmes ; 7. Étude d’impact environnemental. III. DOSSIER FINANCIER 1. Dépôt d'un acte de cautionnement - de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA pour les radiodiffusions télévisuelles privées commerciales (article 13 du Décret n° 2019-296 du 03 avril 2019 fixant les règles et procédures d'appels à candidatures en vue des autorisations d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle) ; 2. Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de cent millions (100.000.000) de francs CFA payable au plus tard le 31 octobre de l’année (article 15 du Décret n°2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d'exploitation et d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services audiovisuels) |