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Fiche signalétique

Autorisation pour l’exploitation et la circulation de produits forestiers non ligneux

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 50000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [5 000 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Se référer au Code forestier 2019 en son article 89

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF)
Autorité émettrice Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) 
Situation géographique Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche
Tél.Fixe +225 01 40 20 33 81
Adresse Mail dpif2012@yahoo.fr
Site Internet www.eauxetforets.gouv.ci

Une demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation d’exploitation adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts, indiquant la nature du produit, de l’adresse téléphonique du demandeur ainsi que le lieu d’exploitation ;

2 Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte Consulaire (au cours de la 1ère demande) ;

3 Une enquête technique réalisée par le Chef du cantonnement du service local de rattachement ;

4 Une photocopie du Registre de Commerce (pour les Sociétés au cours de la 1ère demande) ;

5 Une photocopie de la Déclaration Fiscale d’Existence (pour les Sociétés au cours de la 1ère demande) ;

6 L’original de l’ancienne autorisation (pour le renouvellement) ;

7 Le bilan d’activités de l’exercice écoulé (pour le renouvellement) ;

8 Les documents administratifs du pays où a lieu l’exploitation des produits (cas de transit des produits secondaires) ;

Frais administratif (FCFA) 50000
Délai de délivrance 7