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Fiche signalétique

Permis d’exploitation (PE) 

Nature Permis
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Mines
Sous secteur d’activité Autres activités extractives
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 20000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement Autres
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie
Structure Direction Générale des Mines et de la Géologie 
Autorité émettrice Direction Générale des Mines et de la Géologie 
Situation géographique Plateau tour E 15ème étage
Tél.Fixe +225 27 20 22 20 27
Adresse Mail Non disponible
Site Internet Non disponible

Cf. liste des pièces à l’Article 33 de l’Arrêté 002/MIM/CAB du 11 janvier 2016

Frais administratif (FCFA) 5000000
Délai de délivrance 90