Permis de recherche minière (PR)
| Nature | Permis | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Mines | ||
| Sous secteur d’activité | Recherche et Prospection | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 20000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | |||
| Périodicité de renouvellement | Autres | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie |
| Structure | Direction Générale des Mines et de la Géologie |
| Autorité émettrice | Direction Générale des Mines et de la Géologie |
| Situation géographique | Plateau tour E 15ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 22 20 27 |
| Adresse Mail | Non disponible |
| Site Internet | Non disponible |
| I. Dossier , 1. Une lettre de demande dûment signée et adressée au Ministre chargé des mines précisant , - La ou les substance(s) minérale(s) à rechercher - La superficie du permis de recherche sollicité - Le ou les département(s). 2. Une carte de situation de la zone sollicitée sur un fond de carte topographique au 1/200 000 ou au 1/50 000 produite par le Bureau National d’Etude Techniques et de Développement (BNETD) ou toute autre structure étatique compétente en la matière et une carte géologique au 1/200 000 ou au 1/100 000 produite et authentifiée par l’Administration des mines (le cas échéant); 3. Un extrait de la carte de situation au format A4, avec la mention des coordonnées géographiques en degrés, minutes, secondes des sommets du périmètre du permis de recherche sollicité ; 4. Les statuts enregistrés pour les personnes morales ; 5. La Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) ; 6. Un registre de commerce avec pour objet « recherche minière » ; 7. Le programme général des travaux sur quatre ans décliné années par années, avec le coût financier minimum prévu des travaux chaque année (au moins 1,6 millions francs par kilomètre carré sur la période de validité en ajoutant les frais d’administration) ; 8. La liste des postes prévus par catégorie d’emploi (cadre, agent de maitrise, ouvrier, etc.) pour les travaux sur le périmètre du permis de recherche sollicité ; 9. Une lettre dûment signée de désignation du responsable technique des travaux ; 10. Le curriculum vitae certifié avec photo d’identité du responsable technique des travaux, retraçant toutes ses expériences professionnelles acquises ou en cours, et au moins trois références pouvant confirmer lesdites expériences ; 11. Les photocopies légalisées des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles du responsable technique des travaux ; 12. Une attestation de régularité fiscale en cours de validité délivrée par l’Administration des impôts ; 13. Une attestation et un relevé bancaire justifiant la disponibilité d’au moins 10% du budget des travaux de recherche de la première année de la période de validité du permis de recherche sollicité. Ces documents doivent être délivrés par un établissement financier de premier rang en Côte d’Ivoire dans laquelle est domicilié le compte du demandeur. 14. un mémoire faisant ressortir les expériences du demandeur en matière d’exploration ou d’exploitation minière acquises seul ou en partenariat, avec leurs justificatifs ; 15. Au plus tard 48h après le dépôt, le dossier doit être complété par le récépissé de paiement du droit fixe , 1 000 000 FCFA. |
| Frais administratif (FCFA) | 1000000 | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||