Décision portant agrément d’une société de vente en gros de produits chimiques et précurseurs
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Commerce | ||
| Sous secteur d’activité | Commerce de gros et activités des intermédiaires | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 55 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 250000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017. • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| Dossier administratif relatif à la société 1. Un courrier de demande adressé à Monsieur le Directeur Général de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP)). Ce courrier devra indiquer , - Le nom, prénoms et contact du gérant ; - Le nom, prénoms et contact du responsable qualité ; - L’Adresse géographique du siège social - L’objet de l’activité (préciser) , • Importation de produits chimiques pour la commercialisation ou pour l’usage interne. - La gamme des produits concernés 2. Les statuts de la société 3. Les diplômes et CV de tous les associés dans le cas d’une SARL ; 4. Le plan détaillé des locaux précisant l’adresse géographique ; 5. Une copie certifiée conforme (légalisée) du registre de commerce ; 6. La liste des fournisseurs, leurs adresses et la copie de leurs agréments de Commercialisation ; Dossier relatif au Directeur ou au Gérant • Une fiche originale d’état civil datée de moins de (1) an ; • Un extrait original de casier judicaire daté de moins de trois (3) mois ; • Un certificat de nationalité original valide ; • Un curriculum vitae daté, signé, conforme et sincère ; • Une copie certifié conforme du ou des diplômes obtenus. • Une copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport, valide Dossier relatif au Responsable qualité (Pharmacien ou Chimiste) • Une fiche d’état civil originale datée de moins de (1) an ; • Un extrait original de casier judicaire daté de moins de trois (3) mois ; • Un certificat de nationalité original valide ; • Un curriculum vitae daté, signé, conforme et sincère ; • Une copie certifié conforme du ou des diplômes obtenus. • Une copie du contrat de travail liant le responsable qualité à la société ; • Une attestation d’inscription à l’Ordre National de la profession de l’année en cours. • Une copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport, valide |
| Frais administratif (FCFA) | 500000 | ||
| Délai de délivrance | 55 | ||