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Fiche signalétique

Agrément des entreprises du BTP 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Construction
Sous secteur d’activité Construction de bâtiments
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non Applicable
Périodicité de renouvellement 2 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 101000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Retrait de l'agrément
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect du cahier de charge
Faute grave dans l'exercice de la profession
Condamnation pénale par les tribunaux conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 02 Août 1999 comme mentionné dans l'Article 6 de l'Arrêté N°036 / MCAU / DGCAA du 29 Novembre 2011 portant institution de la délivrance de l'Agrément aux entreprises du bâtiment.